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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Une demande de remise n’est accordée que pour un motif sérieux. Le consentement des parties n’est pas en soi un motif suffisant pour accorder une remise.
Décision 2007-05-18, a. 65.
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